Conditions générales de vente

1- Raison sociale 

Le Point Droit entretien/réparation machines à coudre, entreprise individuelle Léa PRUVOST,  immatriculée au répertoire des métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Seine-Maritime  en date du 01/04/2021 sous le SIRET 848 679 965 00014.  

2- Acceptation des conditions  

Les présentes régissent les conditions de ventes et de réparation du Point Droit. Le client reconnaît  avoir pris connaissance, au moment du dépôt de la machine, desdites conditions générales, énoncées  sur le site internet https://www.puccis-doudou-fait-main.fr/reparation-machine-a-coudre-76- normandie, la page Facebook Le Point Droit : Entretien/réparation machines à coudre ou disponibles  sur demande au lieu de dépôt, et déclare expressément les accepter.  

3- Délais  

Les délais de réparations sont communiqués sans engagement. Nous ferons tout ce qui sera possible  pour les respecter. En général, 20 jours ouvrés. Toutefois, nous ne pourrions être tenus responsables  des manquements ou des délais d’approvisionnement de pièces détachées de nos fournisseurs. Un  retard ne pourra donner lieu à une indemnité.  

4- Arrhes  

Au moment du dépôt de la machine ou de la réservation en ligne, des arrhes d’un montant de 15,00€  doivent être payés par le client. En cas d’impossibilité de réparation de la machine ou en cas de refus  du devis de réparation fourni par Le Point Droit, ce montant ne sera pas remboursé.  

5- Forfaits révision/entretien, réparations et devis  

a. Révision/entretien 

Les forfaits révision/entretien (sans remplacement de pièces ou de composants) comprennent :  

o Démontage : des capots, de l’aiguille, de la plaque à aiguille, du boîtier de canette et  sa canette. 

o Nettoyage et dégrippage : enlever les peluches des fils et des tissus, la graisse ou les  huiles séchées.  

o Graissage : toute pièce mobile de la machine à coudre sera, soit graissée, soit huilée  dans les règles de l’art avec les produits adaptés.  

o Réglages : hauteur pied de biche, barre à aiguille, position de l’aiguille centrée ou  décalée et largeur de point. Griffes hauteur et longueur de point, contrôle du point  zéro ainsi que marche arrière. Tension des courroies. 

o Équilibrage : pression du pied de biche, hauteur des griffes et tensions haute/basse  o Synchronisations : synchronisation crochet/barre à aiguille sur point droit et zigzag  plaine largeur, synchronisation griffes/sortie d’aiguille, synchronisation aller/retour  tissu pour points extensibles 

o Remontage : des différents capots, polissage et remontage boîte à canette et plaque  à aiguille puis mise en place d’une aiguille neuve. Nettoyage de surface des capots de  la machine.  

o Tests : avec en dernier lieu un échantillon laissé sur la machine.  

Le tarif du forfait diffère en fonction de la machine et de son état de fonctionnement :  

o Machine à coudre sans intervention électronique : 70,00€ (soixante-dix euros) o Machine à coudre avec intervention électronique et/ou brodeuse électronique :  85,00€ (quatre-vingt-cinq euros) 

o Surjeteuse : 83,00€ (quatre-vingt-trois euros) 

o Machine en panne : Forfait supplémentaire de 15,00€ (quinze euros) 

Lors de la prise de la machine au domicile du client, des frais supplémentaires seront facturés en cas  de déplacement supérieur au rayon de gratuité de 5km autour de l’atelier du Point Droit.  

b. Réparations  

La réparation inclue un forfait entretien, les frais de pièces détachées et/ou de composants ainsi que  la main d’œuvre éventuellement supplémentaire nécessaire aux remplacements des éléments  défectueux.  

Le Point Droit se réserve le droit d’apprécier la validité d’une réparation (avant ou après devis) et de  restituer le matériel non réparé, notamment en cas d’impossibilité technique d’y procéder (par  exemple en cas d’oxydation, …) ou d’indisponibilité de pièces détachées.  

Lorsque votre appareil est disponible, vous êtes prévenu par nos soins selon les coordonnées  communiquées sur la fiche de dépôt.  

6- Devis  

Le client sera informé par téléphone de toute dépense supérieure au forfait initial convenu.  

Jusqu’à 100,00€ (cent euros) de montant total facturé, un accord oral fera foi et déclenchera les  travaux de réparation.  

Au-delà de 100,00€ (cent euros), un devis sera transmis pour acceptation. Le client devra donner son  accord par retour du devis signé accompagné d’un règlement d’un quart du montant total du devis.  

Aucune réparation ne sera commencée sans réception du devis signé et du règlement des 25% du  montant du devis. 

7- Abandon de la machine  

En cas de non-acceptation du devis, si le client ne vient pas chercher sa machine dans un délai de 3 mois après avoir été prévenu par Le Point Droit, la machine sera considérée comme abandonnée par  le client et Le Point Droit pourra procéder à sa destruction sans en prévenir le client.  

8- Preuve de dépôt  

Toute machine laissée pour réparation ou remise en état ne sera remise que sur présentation de la  preuve de dépôt.  

9- Garde de la machine  

Après réparation et une fois prévenu, le client doit récupérer sa machine dans un délai de 3 mois. Ce  délai dépassé, une pénalité de 2€ par jour supplémentaire de garde de machine sera due par le client.  Au-delà de 9 mois supplémentaires, soit un délai total d’un an après notification de disponibilité, la machine sera considérée comme abandonnée et deviendra la propriété du Point Droit. Aucun  dédommagement d’aucune sorte ne pourra être exigé.  

10- Garantie  

Les travaux Le Point Droit sont garantis 6 mois (à la date de la facture).  

11- Exclusions de garantie  

La clause de garantie ne couvre pas les détériorations provenant d’une usure normale d’utilisation,  d’un montage défectueux, d’une utilisation anormale ou de l’intervention d’une tierce personne autre  que Le Point Droit. Les pièces détachées et accessoires ne sont pas garantis, ni repris, ni échangés dans  les cas cités ci-dessus.  

Ne sont pas couverts :  

o Les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le  remplacement ou l’entretien périodique, tels que aiguilles, couteaux, boîtier de canettes… o Les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres et résultant d’une mauvaise  utilisation, entretien, ou non-respect des prescriptions du fabricant.  

o Les dommages résultant d’une négligence, d’une installation défectueuse ou non conforme  aux prescriptions du constructeur.  

o Les modifications apportées aux caractéristiques d’origine de la machine. o Les dommages résultant des effets d’un incendie, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre,  d’explosion et de manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.  o Les dommages provenant d’éléments extérieurs (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc…) o Les coups, chocs, éraflures. 

o Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème de logiciel ainsi  que la perte d’informations en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus  informatiques, l’ajout d’accessoires ou utilisation de consommables non agréés par le fabricant 

12- Paiement  

Toute facture est payable au comptant et sans escompte. Les moyens de paiements acceptés sont en  espèces, par chèque, carte bancaire ou via PayPal.  

13- Litiges  

Les présentes conditions de réparations sont soumises à la loi française. En cas de litige le client peut  présenter toute réclamation en contactant le service client par mail à les.doudous.puccis@gmail.com. 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Point Droit, ou en l’absence  de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur  qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.  

Date de dernière mise à jour : 10/01/2023